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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 14
Versions de la disposition
14. Le dispositif d’éclairage du tableau de bord d’un véhicule à basse vitesse doit permettre un éclairage suffisant des commandes, des témoins, des indicateurs et de leur moyen d’identification.
En vig.: 2017-07-19
14. Le dispositif d’éclairage du tableau de bord d’un véhicule à basse vitesse doit permettre un éclairage suffisant des commandes, des témoins, des indicateurs et de leur moyen d’identification.
